CONDITIONS DE VENTE – HOMETUNE.STORE
Art. 1. Objet:
Les présentes conditions régissent les ventes faites par le site e-commerce ‘https://www.hometune.store’.
Celui-ci est la propriété de la sasu ‘J’ACTIV’, sasu au capital variable immatriculée au RCS de Foix, identifiée par le Siret 987 127 125 00013.
Toutes mentions et déclarations faites sur le site ‘hometune.store’ incombent en responsabilité à la sasu ‘J’activ’
Art. 2. Champ d’application:
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres, ventes et livraisons effectuées par https://www.hometune.store’ , ci-après dénommé ‘Hometune.store’, à des acheteurs, pour autant que les Parties ne s’en écartent pas de manière explicite et par écrit. Une référence aux conditions d’achat de l’acheteur, aux conditions contractuelles, ou à toutes autres conditions propres à l’acheteur ne sont pas acceptées par ‘Hometune.store’.
Art. 3 Offres et Prix:
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du site. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros.
https://www.Hometune.store se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de https://www.Hometune.store jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Art. 4. Commandes:
Vous pouvez passer commande :
· Sur Internet : https://www.Hometune.store
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
https://www.Hometune.store se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Il est également possible de commander par email : info@hometune.store
Les commandes peuvent être réceptionnées sur l’adresse mail mentionnée. Elles donneront lieu à un accusé réception, suite à quoi elles sortent du champ d’application du site internet ‘ https://www.Hometune.store’ et seront entièrement traitées via mail/téléphone.
Art. 5. Validation de votre commande:
Toute commande figurant sur le site Internet https://www.Hometune.store suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudra preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Art. 6. Paiement:
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire ou via Paypal, grâce au système sécurisé
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la validation de votre commande.
Art. 7. Rétractation:
Merci d'utiliser notre formulaire de rétractation ici
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, https://www.Hometune.store procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
· La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
· La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
· La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
· La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
· La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
· La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
En revanche, nous ne pourrons reprendre:
- les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, ouverts ou salis par le client
- les articles non remis intacts avec leurs étiquettes dans leur emballage d'origine (si présent)
- les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (ni commande, nom, prénom, adresse, ni de téléphone), éléments qui seront à écrire sur papier libre en accompagnement du ou des produits retournés...
Les frais de retour seront à la charge de l'expéditeur.
Passé un délai de 30 jours, à compter de la date d'expédition de votre commande, aucune réclamation ne sera acceptée.
Art. 8. Disponibilité:
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://www.Hometune.store et dans la limite des stocks disponibles. Le site indique les quantités disponibles ou la rupture de stock de manière indicative, sans garantie de l’exactitude de cette situation.
Art. 9. Livraisons:
Le client fait un choix du mode de livraison au moment de l’achat. La livraison est traitée selon son choix. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, https://www.Hometune.store ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Art. 10. Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le produit inutilisable. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Ogma media propriétaire du site www.mondoshopping.fr adhère au Service du Médiateur du site : www.cnpm-mediation-consommation.eu dont les coordonnées sont les suivantes :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS
27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Adresse courriel : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
Pour Connaitre les modalités de saisine du Médiateur:https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-mediation.php
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de Ogmamedia sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur Ogmamedia (28bis avenue du 8 mai 1945 95200 Sarcelles).
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du service Consommateur D' Ogmamedia, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Art. 11. Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de https://www.Hometune.store ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, https://www.Hometune.store ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de https://www.Hometune.store ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Art. 12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.Hometune.storesont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de https://www.Hometune.store. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de https://www.Hometune.store
Art. 13. Données personnelles
https://www.Hometune.store se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Pour plus de détails nous vous renvoyons au RGPD
Art. 14. Archivage Preuve
https://www.Hometune.store archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de https://www.Hometune.store seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Art. 15. Satisfait ou Remboursé:
https://www.Hometune.store propose une garantie 30 jours satisfait ou remboursé (sauf exceptions)
Cette Garantie Commerciale vous permet sans justification de nous retourner le produit acheté :
En revanche, nous ne pourrons reprendre:
- les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, ouverts ou salis par le client
- les articles non remis intacts avec leurs étiquettes dans leur emballage d'origine (si présent)
- les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (ni commande, nom, prénom, adresse, ni de téléphone), éléments qui seront à écrire sur papier libre en accompagnement du ou des produits retournés...
Les frais de retour seront à la charge de l'expéditeur.
Passé un délai de 30 jours, à compter de la date d'expédition de votre commande, aucune réclamation ne sera acceptée.
Art. 16. Exception à la Garantie Satisfait Ou Rembourse :
• Signaler les dommages ou les pénuries
Toute notification de dommage ou de manquant doit être signalée à notre service client dans les 7 jours ouvrables suivant la réception du colis. Notre service client peut être contacté via support@hometune.store .
Afin de vous offrir une solution appropriée dans les plus brefs délais, nous vous prions de bien vouloir nous fournir des images du dommage ou de la réclamation afin que notre équipe puisse traiter et évaluer la réclamation. Vous demande sera traitée dans les 3 jours ouvrables.
• Remplacement/Retours
En cas de détérioration de la commande livrée, un nouveau produit sera expédié ou la commande sera remboursée en concertation avec le fournisseur et le client.
• Livraison
Le client est responsable de fournir une adresse de livraison complète et correcte. Le produit ne peut pas être renvoyé gratuitement si l'adresse est incorrecte, ni si le colis n'est pas récupéré dans un Point Relais. Lorsqu'une commande est déjà en cours, l'adresse de livraison ne peut être ajustée par le client que via le lien de suivi de colis du transporteur. Il n'est pas possible de refuser un colis à la porte. Tous les frais engagés seront facturés.
Pour chaque commande, le client reçoit par mail un lien de suivi avec plusieurs options. Le client est informé par e-mail des informations de suivi et des délais de livraison. De plus, le client peut "modifier" le processus de livraison et changer l'adresse de livraison, le jour et l'heure de livraison, donner la permission de placer le colis dans le jardin, etc.
Les livraisons vers les îles sont exclues. Les livraisons ne peuvent pas être effectuées aux codes postaux suivants :
France :
Corse : tous les codes postaux de 20000 à 20999, ainsi que tout code postal supérieur à 974xx
Art. 17. Force majeure
Le cas de Force majeure s’applique si des circonstances apparaissent que https://www.Hometune.store ne pouvait prévoir et ne devait pas prévoir au moment de l’entrée en vigueur de l’accord, en conséquence de quoi l'acheteur ne peut pas raisonnablement s'attendre à l'exécution habituelle du contrat de vente.
Par force majeure, parmi d'autres, sont entendus un embargo commercial, une grève, tant dans la société https://www.Hometune.store que dans les sociétés dont dépend https://www.Hometune.store directement ou indirectement pour les livraisons et les services. En cas de force majeure, https://www.Hometune.store a le droit d'annuler les commandes qui ont été précédemment acceptées sans compensation.
Art. 18. Droit applicable en cas de litige
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français de la juridiction de FOIX seront les seuls compétents.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE appliquées par: https://www.Hometune.store